Extraits d'actes de notoriété
Selon le 3° de l’article 2 du décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, un extrait de chaque acte de notoriété doit être publié pendant 5 ans sur le site Internet de la préfecture du lieu de situation de l'immeuble
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Extrait acte de notoriété acquisitive Mme Fatima ALI, village de Dapani
Publié le 25/07/2023
Préfet
de Mayotte
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Extrait acte de notoriété acquisitive Mme Aoulati M'DALLAH, à Ouangani
Publié le 25/07/2023
Préfet
de Mayotte
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Extrait acte de notoriété acquisitive M. Saindou ABDOURAHIM, à Dzaoudzi-Labattoir
Publié le 25/07/2023
Préfet
de Mayotte
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Extrait acte de notoriété acquisitive Mme Salama SAID OUSSENI, à Chiconi
Publié le 25/07/2023
Préfet
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Extrait acte de notoriété acquisitive Mme Hairatti ABDOU, à Chiconi
Publié le 25/07/2023
Préfet
de Mayotte
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