Extraits d'actes de notoriété

 

Selon le 3° de l’article 2 du décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, un extrait de chaque acte de notoriété doit être publié pendant 5 ans sur le site Internet de la préfecture du lieu de situation de l'immeuble

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