n° 704 du 20 novembre 2020
Mis à jour le 20/11/2020
Arrêté n°2020/DIECCTE/13 portant destruction du lot n°15-06-20 et suspension de la commercialisation du lot n°25-05-20 de solution hydro-alcoolique en application de l'article L.521-7 du code de la consommation