n° 825 du 16 décembre 2020
Mis à jour le 16/12/2020
Arrêté n°2020-SG-825 portant versement à la commune de Kani-Kéli du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2020
Préfet
de Mayotte
Arrêté n°2020-SG-825 portant versement à la commune de Kani-Kéli du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2020