n°769 du 08 décembre 2020
Mis à jour le 08/12/2020
Arrêté n°2020-SG -1030 portant versement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de Mayotte au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2020