EDITION SPECIALE FEVRIER 2021

n°92 du 04 février 2021

 
 

Arrêté n°2021-CAB-0113 portant création d'un local de rétention administrative

> 2021-CAB-0113 arrêté ouverture LRA PAFPolice aux frontières salle vérification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Arrêté n°2021-CAB-0114 portant création d'un local de rétention administrative

> 2021-CAB-0114 arrêté ouverture LRA PAFPolice aux frontières ZA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb