n° 852 du 22 décembre 2020
Mis à jour le 22/12/2020
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du L de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021.