La loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises pour permettre notamment aux services de presse en ligne (SPEL) de publier des annonces judiciaires et légales depuis le 1er janvier 2020.
Le décret d’application n°2019-1216 du 21 novembre 2019, modifié par le décret du 25 septembre 2020, précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département.
Rappel des conditions cumulatives requises pour l’inscription :
D’une publication de presse écrite
D’un service de presse en ligne (SPEL)
Formulaires à utiliser :
> FORMULAIRE DE DEMANDE ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR - Publication de presse - format : PDF
- 0,03 Mb
> FORMULAIRE DE DEMANDE ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR - SERVICE DE PRESSE EN LIGNE - format : PDF
- 0,03 Mb
Dépôt des demandes :
Les titres de presse sollicitant leur habilitation sont invités à retourner leur dossier avant le mercredi 26 janvier 2022 – 17 heures.
L’envoi doit être fait par voie numérisée sous un format type .pdf à l’adresse électronique suivante :
cabinet@mayotte.gouv.fr
Documents listés dans l’article :