n° 159 du 03 mars 2021
Mis à jour le 03/03/2021
Arrêté n°2021-SG-0120 du 05 février 2021 portant versement à la commune de BANDRELE du fonds de compensations pour la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA) pour l'année 2021
Préfet
de Mayotte
Arrêté n°2021-SG-0120 du 05 février 2021 portant versement à la commune de BANDRELE du fonds de compensations pour la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA) pour l'année 2021