n° 804 du 19 novembre 2019
Mis à jour le 19/11/2019
Arrêté n°2019-SG-962 du 13 novembre 2019 portant versement au Département du fonds de compensations pour la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA) pour l'année 2019
Préfet
de Mayotte
Arrêté n°2019-SG-962 du 13 novembre 2019 portant versement au Département du fonds de compensations pour la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA) pour l'année 2019