Aide exceptionnelle en faveur des entreprises particulièrement touchées par la crise de l’eau

Elle est destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte nécessitant l’utilisation de l’eau pour la réalisation de leur production ou de leurs prestations et qui sont donc particulièrement touchées par la crise actuelle. Elle vise à compenser partiellement les coûts fixes des entreprises concernées.

L’aide couvre la période allant du 1^er septembre au 30 novembre 2023. Elle pourra être prolongée pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 par arrêté du ministre chargé de l’économie.

L’aide pourra être demandée au moyen d’un formulaire accessible depuis le 9 novembre 2023 à remplir en ligne exclusivement sur le site « impots.gouv.fr » dans l’Espace Particulier du représentant légal de l’entreprise (ou à défaut celui de l’expert-comptable ou assimilé) . Il n’est pas nécessaire de déposer une demande pour chaque mois.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Il s’agit des entreprises dont l’activité principale appartient à l’un des deux secteurs listés dans l’arrêté du 25 octobre 2023 :

- le secteur 1 : il regroupe les entreprises dont l’activité économique a été interrompue en raison de la situation hydrique de Mayotte. Il est précisé à cet égard qu’une activité est considérée comme interrompue lorsque les entreprises concernées ont fait l’objet de coupures d’eau au titre de la période pour laquelle l’aide est demandée ;

- Le secteur 2 : il regroupe les entreprises dont l’activité économique est significativement affectée par la situation hydrique de Mayotte.

Les entreprises sont des personnes physiques et des personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique sur l’île de Mayotte. Elles doivent être inscrites au Registre National des Entreprises. Les entreprises éligibles doivent disposer d’un siège ou d’un établissement (principal ou secondaire) à Mayotte. L’activité principale est déterminée au regard du secteur renseigné sur le dernier extrait KBIS valide au 31 août 2023.

Une entreprise ne peut bénéficier que d’une seule aide par SIREN ; en présence de pluriactivités, seule l’activité principale sera retenue dans le cadre de l’examen de la demande.

Comment demander l’aide exceptionnelle Mayotte ?

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les quatre mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne. Elle est à déposer dans votre Espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas d’Espace Particulier, vous pouvez le créer à partir des informations disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Comment l’aide est-elle calculée ? L’aide est calculée en fonction du secteur d’activités auquel appartient l’entreprise et du chiffre d’affaires réalisé à Mayotte en 2022. Le CA retenu correspond à celui généré au titre de l’activité principale définie et retenue dans le cadre de l’examen de la demande.

Pour les entreprises appartenant au « secteur 1 » (cf. arrêté du 25 octobre 2023), le montant mensuel de l’aide correspond à 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022 réalisé à Mayotte. Ce montant est multiplié par trois pour couvrir la période allant du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023, dans la limite de 20 000 euros par mois (soit un maximum de 60 000 euros pour les 3 mois).

Pour les entreprises appartenant au « secteur 2 » (cf. arrêté du 25 octobre 2023), le montant mensuel de l’aide correspond à 15 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022 réalisé à Mayotte. Ce montant est multiplié par trois pour couvrir la période allant du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023, dans la limite de 4 000 euros par mois (soit 12 000 euros pour les 3 mois). À cet égard, il est indiqué qu’en cas de pluralité d’activité au sein d’une même entreprise, le CA indiqué lors du dépôt de la demande devra être limité exclusivement à celui du secteur d’activité bénéficiaire de l’aide.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ? Les entreprises éligibles sont celles qui ont été créées avant le 30 novembre 2022. L’entreprise doit avoir été à jour de ses obligations déclaratives fiscales à la date du 31 août 2023. L’entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale au moment du dépôt de la demande. Il n’est toutefois pas tenu compte des dettes fiscales couvertes par un plan de règlement respecté ou qui font l’objet, au 31 août 2023, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

Quel chiffre d’affaires à renseigner dans le formulaire ? Le chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes réalisé à Mayotte ou bien, lorsque l’entreprise relève des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes encaissées à Mayotte.

Comment sera versée l’aide ?

L’aide sera versée par virement sur le compte bancaire de l’entreprise connu par le service des entreprises. Il vous est demandé de bien vérifier de la non-clôture de ce compte au moment du dépôt de la demande.

Comment s’informer sur cette aide ?

L’accès à l'information sur les conditions d’éligibilité et la démarche à réaliser est disponible

• sur le site impots.gouv.fr : vous pourrez accéder à une foire aux questions qui sera complétée en fonction des questions posées qui ne trouveraient pas de réponses dans cette FAQ ;
• en appelant le 0806 000 245 (service gratuit + coût de l’appel), accessible du lundi au vendredi de 10h30 à 21 h 00(heure de Mayotte) ;
• sur votre espace personnel sur « impôts.gouv » : vous avez la possibilité d’utiliser la messagerie sécurisée de votre espace fiscal particulier pour poser une question personnalisée.
• à défaut d’espace personnel,en effectuant votre demande d’information sur l’espace-courriel réservé à cette aide :  aide-entreprises.eau@dgfip.finances.gouv.fr

ATTENTION : vos courriels doivent être explicites avec indication de vos noms, prénoms, date de naissance, numéro d’identifiant fiscal et numéro de la demande obtenu suite à saisine du formulaire sur « impôts.gouv ».

• auprès des Établissements France Service (EFS) de HAMJANGO, KANI-KELI, SADA et LABATTOIR où une permanence hebdomadaire est assurée par un agent de la DRFIP ;
• auprès de votre expert-comptable ; la DRFIP répondra également aux demandes de participation à des réunions d’information qui pourront être organisées par les chambres consulaires et les organisations socio-professionnelles.