n°343 du 11 mai 2021
Mis à jour le 11/05/2021
Arrêté n° 2021-SG-719 du 7 mai 2021 portant prorogation de l’arrêté n°2020-SG-889 du 13 novembre 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études préalables à la réalisation d’une cité judiciaire sur le territoire de la commune de Mamoudzou