n°43 du 18 janvier 2021
Mis à jour le 18/01/2021
Arrêté n°2021-SG-0030 portant versement au Département de Mayotte de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte, prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) au titre de l’exercice 2021