n° 269 du 20 avril 2021
Mis à jour le 20/04/2021
Arrêté n°2021/DEAL/SIST/ESR/130 du 19 avril 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 2eme catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte