n°295 du 28 août 2018

Mis à jour le 28/08/2018

Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale

Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

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