Pacte des Solidarités (2024-2026) à Mayotte

Mis à jour le 17/04/2023

Appel à projets - Diagnostic stratégique de l’offre de service public préalable à la conclusion du Pacte des Solidarités (2024-2026) à Mayotte

CONTEXTE ET ORIENTATIONS DE L’APPEL À PROJETS

A partir de 2024, le Pacte des Solidarités prendra la suite de la Stratégie Nationale de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté (SNPLP) initiée par le gouvernement en 2018. Cet engagement renouvelé de l’État se concrétisera en 4 axes déclinés aux niveaux national et local :

l’investissement social pour prévenir la reproduction de la pauvreté ;
la sortie de la pauvreté par le travail en lien avec le projet France Travail ;
la lutte contre la grande pauvreté par l’accès aux droits et l’aller-vers ;
ainsi que la construction du volet solidaire de la transition écologique.

La SNPLP avait mis en place une gouvernance territoriale partagée de la lutte contre la pauvreté au moyen d’une contractualisation entre l’État et les départements (CALPAE).

Le Pacte des Solidarités pourrait renouveler cette dynamique partenariale en associant de nouveaux acteurs et en s’adaptant mieux aux besoins locaux.

Une attention particulière sera ainsi portée au renforcement du rôle de chef de file de l’action sociale du conseil départemental, dans un engagement de toutes les parties prenantes, à l’investissement dans toutes les priorités du Pacte et à la démonstration d’un véritable effet levier pour le développement de la performance et la mise en place de mesures nouvelles.

Dans la perspective de la mise en œuvre de France Travail dès 2024, une attention aiguë sera portée aux coordinations et aux articulations opérationnelles structurées avec Pôle emploi aujourd’hui, demain avec France Travail opérateur, de manière à concourir, à l’échelle départementale, aux objectifs poursuivis par la mandature en matière de plein emploi.

Pour contractualiser, il est envisagé que les départements choisissent, avec l’appui de l’État, au moins une action dans chacun des 4 axes du Pacte. Cette ou ces actions sont :

- soit des actions proposées au niveau national et faisant l’objet d’un document de cadrage national, de type référentiel.

- soit, à titre dérogatoire, des actions co-construites avec les acteurs et validées par le commissaire à la lutte contre la pauvreté, en lien avec la DEETS, pour en garantir les conditions d’efficacité et de reporting.

En accord avec les premiers retours de la concertation, les pactes locaux des solidarités prêteront davantage attention aux besoins des territoires, avec un cadre budgétaire et d’évaluation pluriannuel.

Dans le cadre de ce partenariat renforcé avec l’ensemble des acteurs et de cette projection pluriannuelle, l’effet levier sera objectivé à partir de :

- diagnostics territoriaux en T0 renouvelés à mi-parcours de la convention pluriannuelle, soit 3 ans plus tard (dont le cadrage est l’objet de ce document) ;

- un engagement fort sur des indicateurs de moyens et de résultats co-construits pour chacune des actions, que cette dernière face l’objet d’un référentiel ou non ;

- la mise en place d’actions ambitieuses cofinancées à 50% (part État) sur la durée du Pacte.

Les diagnostics territoriaux constituent le socle d’une action concertée à partir des besoins des territoires et contractualisée dans le cadre des pactes locaux des solidarités. Ils doivent permettre :

- l’élaboration d’un état des lieux partagé sur le niveau de réponse, quel qu’en soit son responsable (conseil départemental, métropole, collectivités territoriales et EPCI, services déconcentrés de l’État, organismes de sécurité sociale, pôle emploi, agences régionales de santé, associations, etc.) aux besoins des habitants du territoire dans les domaines des quatre piliers du Pacte des Solidarités. Pour l’axe 2, « insertion vers l’emploi », le diagnostic territorial veillera à prendre en compte les besoins dès le niveau infra départemental et à lister les offres de solutions existantes tant en termes de formation vers l’emploi et d’actions d’insertion pour des publics spécifiques que d’actions concourant à la levée des freins périphériques ;

- à partir de cet état des lieux, la définition commune au sein d’un comité de suivi installé au second semestre 2023 de pistes d’actions prioritaires qui serviront de socle pour la signature des pactes locaux des solidarités. Cette étape devra toujours s’accompagner de la proposition d’indicateurs de réalisation et de résultats (avec définition préalable d’objectifs cibles). Si les indicateurs de résultats pourront être pluriannuels, particulièrement ceux s’appuyant sur la statistique publique, les indicateurs de réalisation devront être annuels. Dans une logique de simplification et d’efficience, les indicateurs proposés (réalisation et performance) pour l’axe 2 devront être coordonnés avec ceux en cours de co-définition au titre de France Travail.

Pour les Outre-Mer, 7 enjeux prioritaires devront faire l’objet d’actions de diagnostic avant potentielle contractualisation :

- La lutte contre les inégalités de santé

- La lutte contre l’illettrisme et le décrochage scolaire

- L’accès aux modes d’accueil de la petite enfance

- Le soutien à la parentalité

- Le renforcement de l’accès aux droits

- La lutte contre la précarité alimentaire des enfants

- L’accès à l’emploi

LES RESSOURCES ET LES MODALITÉS DE GESTION

L’appel à projets 2023 est financé par l’État, via la délégation du BOP 304 action 19 Stratégie Pauvreté.

Le montant maximal de l’enveloppe mobilisable pour cet appel à projets est de trente mille euros (30 000 €)

Le comité de sélection est seul compétent pour juger de l’opportunité, de la pertinence des projets et du niveau de subvention accordé au projet.

Il regroupe les services de l’État (préfecture, DEETS, CCSM, Rectorat, ARS, DEALM) et du Conseil départemental.

Une notification est adressée au porteur de projet pour lui signifier son classement et le processus qui lui est appliqué.

LES DEMANDEURS ÉLIGIBLES

Cabinets consultants, associations et/ou entreprises ayant une connaissance de la thématique et/ou du territoire

LES PROPOSITIONS ÉLIGIBLES

Le diagnostic devra comprendre un état des lieux permettant de comparer les besoins du territoire avec l’offre de service existante sur plusieurs domaines d’actions pour chaque axe du pacte des solidarités. Il s’appuiera autant que possible sur la documentation existante en la complétant en opportunité par des analyses ad hoc.

Cet état des lieux devra réaliser au moins trois analyses :

celle des différentes situations de pauvreté du territoire et des besoins de prise en charge. Sur cette partie, les diagnostics territoriaux s’appuieront en particulier sur les panoramas territoriaux de la pauvreté initiés par la délégation interministérielle à la lutte contre la pauvreté et l’INSEE. Les données brutes des cartographies seront fournies sous format Excel pour faciliter la réalisation de cartes croisant les besoins sociaux et la répartition géographique de l’offre de service public correspondante (par exemple les points d’accueil et d’écoute jeunes ou encore les organismes faisant office de premier accueil social de proximité). Ces différents éléments seront fournis aux services déconcentrés de l’État par la délégation interministérielle fin juin 2023 et pourront ainsi intégrer la première partie de l’état des lieux.

celle de l’accompagnement des publics.

En utilisant autant que possible la documentation existante, il conviendra de réaliser une analyse synthétique du niveau et de la coordination de l’offre d’accompagnement sur un territoire pour plusieurs thématiques s’inscrivant dans les quatre axes du Pacte des Solidarités.

De manière non limitative, cette analyse pourra mobiliser les différents schémas existants dans le département, les diagnostics thématiques précédemment établis s’inscrivant dans les orientations du Pacte, les éléments statistiques territoriaux produits par l’État et ses opérateurs, et notamment ceux de Pôle emploi, de la CAF et de la DREES, les travaux des observatoires régionaux et/ou départementaux portés par l’État et/ou les collectivités territoriales, les rapports d’exécution des précédentes contractualisations (CALPAE, SPIE), les analyses des besoins sociaux réalisés par les CCAS /CIAS, les cartographies de l’offre existantes (DORA, Soliguide, etc.), des entretiens avec les acteurs institutionnels et associatifs du territoire, notamment pour actualiser l’avancement de projets mentionnés dans les documents de cadrage existants, des analyses des données d’activité des services publics et des questionnaires usagers réalisés ad hoc sur certains dispositifs pré-identifiés, en accord avec le commissaire à la lutte contre la pauvreté et les services de la collectivité.

Lors de la réunion de lancement des diagnostics, plusieurs thématiques à explorer pour chaque axe seront pré-identifiées pour concentrer les efforts de réalisation de l’état des lieux. Pour chacune des thématiques, une cartographie des offres de service existantes sur le territoire sera réalisée, ainsi qu’un tableau synthétique des dispositifs existants (porteur principal, mode de financement, difficultés rencontrées, couverture territoriale des besoins, pistes de développement ou d’articulation, etc.) permettant de mettre en lumière les besoins peu ou non couverts ;

celle de l’identification des actions prioritaires sur lesquelles contractualiser parmi les 4 axes du Pacte des solidarités (Investissement social / sortie de la pauvreté par l’emploi / l’accès aux droits / transition écologique solidaire) qui s’articuleront notamment sur les thématiques de la santé, de l’alimentation des enfants, de l’amélioration champ du logement, etc.

LES MODALITÉS D’OCTROI DES SUBVENTIONS

L’opération subventionnée a vocation à démarrer au plus tard en juin 2023.

Aucune action ne devra avoir démarré avant la notification de la décision de subvention. Dans le cadre de la réalisation du projet, seules les dépenses de fonctionnement sont éligibles.

Le livrable final est attendu pour le 15 septembre 2023 avec des livrables intermédiaires au 15 juillet et au 15 août 2023.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE L’APPEL À PROJETS

• Publication de l’appel à projets : 15 avril 2023

• Date limite de dépôt des dossiers : 15 mai 2023, 23h59

• Instruction des dossiers en comité de programmation : mi-mai 2023

• Premières réponses aux porteurs de projets : début juin 2023

FORMALISATION ET COMPOSITION DE LA DEMANDE

Dépôt du dossier complet auprès de la DEETS Pôle Solidarités insertion aux adresses courriel suivantes :

jean-pierre.sangaret@deets.gouv.fr / cathy.champion@deets.gouv.fr

Le dossier devra comporter :

- la demande de subvention formalisée dans le CERFA ;

- une note succincte de présentation du projet de diagnostic ;

- un budget prévisionnel et faire figurer sur une ligne unique la subvention sollicitée au titre de la DEETS ;

- pour toutes les structures privées : les rémunérations annuelles des 5 salaires les plus élevés de la structure locale ainsi que les montants des frais de missions alloués aux cadres dirigeants, salariés et bénévoles pour les années 2020 et 2021 ;

- la délibération (si collectivité ou établissement public) ou décision de l’autorité compétente (si association ou entreprise) adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement ;

- les attestations de paiement des cotisations sociales et fiscales ;

- pour les associations, le récépissé de déclaration ou de déclaration de modification en préfecture et l’avis de publication au Journal Officiel ;

- pour les entreprises, l’extrait Kbis.

TOUT DOSSIER INCOMPLET OU NE RESPECTANT PAS CES

PRESCRIPTIONS NE SERA PAS INSTRUIT

Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec les référents en charge de cet appel à projets :

Préfecture de Mayotte – SGA :

• Madame Bérangère LABOUTIQUE VIALA

→ berangere.laboutique@mayotte.gouv.fr

06 39 29 69 58

Préfecture de Mayotte – DEETS :

• Madame Cathy CHAMPION