Régularisation 2015 - 2020 dotation amendes de police communes de moins de 10 000 habitants

 

Le décret « dotations » du 4 octobre 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044163123) apporte des modifications à la gestion de plusieurs concours aux collectivités locales, notamment à la dotation amendes de police des communes de moins de 10 000 habitants. Le préfet peut désormais établir la liste des bénéficiaires en lieu et place du département.

Vous êtes une commune de moins de 10 000 habitants, vous remplissez les conditions énumérées à l'article R.2334-11 du CGCT, et souhaitez prendre part à la ventilation de l'enveloppe 2015-2020.

Vous pouvez déposer votre dossier via le formulaire suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/regularisation-2015-2020-dotation-amende-de-police-communes-de-moins-de-10000-habitants