Prolongation de l’aide exceptionnelle en faveur des entreprises touchées par la crise de l’eau
Prolongation de l’aide exceptionnelle en faveur des entreprises particulièrement touchées par la crise de l’eau
Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation de la ressource en eau à Mayotte et des mesures de restriction de distribution et d’usage de l’eau, une aide exceptionnelle financière de l’État a été instaurée par le décret n°2023-982 du 25 octobre 2023.
L’aide est destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte nécessitant l’utilisation de l’eau pour la réalisation de leur production ou de leurs prestations et qui sont donc particulièrement touchées par la crise actuelle. Elle vise à compenser partiellement les coûts fixes des entreprises concernées.
Un arrêté du 25 octobre 2023 précise les secteurs d’activité à titre principal concernés.
Pour bénéficier de l’aide, il est rappelé que les entreprises doivent avoir respecté à leur échéance l’ensemble de leurs obligations fiscales déclaratives et contributives.
Couvrant initialement la période du 1er septembre au 30 novembre, l’aide exceptionnelle est prolongée de manière automatique pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024.
Depuis le début du dispositif, 103 demandes ont été payées pour un montant total de 2 276 864 €, soit en moyenne 22 105 €. 80 % des aides versées relèvent du secteur 1 et 20 % du secteur 2.
L’aide peut être demandée pour la période de septembre à novembre 2023 au moyen du formulaire accessible depuis le 9 novembre 2023 jusqu’au 8 mars 2024 au plus tard à remplir en ligne exclusivement sur le site « impots.gouv.fr » dans l’Espace Particulier du représentant légal de l’entreprise (ou à défaut celui de l’expert-comptable ou assimilé). Il n’y a pas de nouvelle demande à effectuer pour la période de prolongation décembre-janvier.
Retrouvez plus d’informations sur les entreprises concernées par cette aide et les conditions d’éligibilité :
- sur le site internet de la préfecture de Mayotte :
- sur le site impots.gouv.fr
- en appelant le 0806 000 245 (service gratuit + coût de l’appel), accessible du lundi au vendredi de 10h30 à 21h00 (heure de Mayotte)
- sur « impôts.gouv.fr » : vous avez la possibilité d’utiliser la messagerie sécurisée de votre espace fiscal « particulier » pour poser une question personnalisée
- à défaut d’espace personnel, en effectuant votre demande d’information à l’adresse courriel dédiée : aide-entreprises.eau@dgfip.finances.gouv.fr
ATTENTION : vos courriels doivent être explicites avec indication de vos noms, prénoms, date de naissance, numéro d’identifiant fiscal et numéro de la demande obtenu suite à saisine du formulaire sur « impôts.gouv » :
- auprès des Établissements France Service (EFS) de HAMJAGO, KANI-KELI, SADA et LABATTOIR où une permanence hebdomadaire est assurée par un agent de la DRFIP ;
- auprès de votre expert-comptable.