Communiqués de presse 2021

Signature de protocoles de mise en œuvre du bracelet anti rapprochement et du téléphone grave danger

 
 
Signature de protocoles de mise en œuvre du bracelet anti rapprochement et du téléphone grave danger

Des outils supplémentaires pour assurer un suivi plus adapté des auteurs de violences faites aux femmes et protéger les victimes.

En 2020, les forces de l’ordre ont enregistrés 213 procédures concernant des femmes victimes de leur partenaire. Ainsi, 654 femmes victimes de violences ont été accueillies et orientées par les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) de Mamoudzou, Sada, Mtsamboro et Pamandzi. Au total, 802 cas de violences intrafamiliales ont donné lieu à une intervention des forces de l’ordre.

Face à cette situation, il est important de mettre en place tous les dispositifs qui renforcent le système de protection des victimes de violences intrafamiliales et conjugales.

À ce titre, le Préfet Thierry SUQUET a accueilli ce jour un ensemble de partenaires pour la signature de deux protocoles de mise en œuvre du bracelet anti rapprochement (BAR) et du téléphone grave danger (TGD) à Mayotte, des outils supplémentaires pour assurer un suivi plus adapté des auteurs de violences faites aux femmes et protéger les victimes.

Le BAR et le TGD : des dispositifs géolocalisables complémentaires

Le BAR était un engagement du Grenelle contre les violences conjugales prévu par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

C’est un dispositif judiciaire composé d’un bracelet électronique permettant de géolocaliser l’ex-conjoint, concubin ou partenaire violent et d’un boîtier que possède la victime. Le porteur de ce bracelet est géolocalisé en permanence et l’objet déclenche un signal si le périmètre d’éloignement de la victime, fixé par le juge, n’est pas respecté.

Cette alternative à la prison peut être prononcée soit dans le cadre d’une procédure pénale par ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, soit dans le cadre d’une procédure civile, par le juge aux affaires familiales.

La mesure est limitée dans le temps. Elle ne peut excéder 6 mois et peut être renouvelée sous certaines conditions. La durée totale ne peut dépasser 2 ans.

Le TGD quant à lui permet à une femme victime de violences conjugales d’alerter lorsque son agresseur potentiel s’approche d’elle. Il s’agit techniquement d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée permettant de joindre un service de téléassistance 7 jours sur 7. La plateforme qui reçoit l’appel évalue la situation et en cas de danger grave, l’appel sera relayé à la gendarmerie nationale et à la police nationale qui seront en mesure d’intervenir.

Pour bénéficier du dispositif, la victime devra y consentir expressément et ne plus être en cohabitation avec l’auteur de violences. Le téléphone est délivré à la victime sur décision du procureur de la République après une évaluation de sa situation par l’association référente, Mlézi Maoré, pour une durée de six mois renouvelable.

La victime sera assistée et suivie dans toutes ses démarches par l’association.

Deux outils supplémentaires de lutte contre les violences

Le BAR et le TGD viennent compléter d’autres dispositifs de lutte contre les violences conjugales présents sur le territoire comme l’accueil de victimes par les intervenants sociaux en commissariat et dans les brigades de gendarmerie, le numéro gratuit local d’information le 5555, l’accueil de jour des femmes victimes à l’ACFAV (Association pour la condition féminine et l’aide aux victimes), le Bureau d’Aide aux Victimes, le nouveau Centre d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF) qui assure des permanences d’accueil et d’information et le Centre de prise en charge des auteurs de violences (CPCA).

De nouvelles collaborations

Les partenaires signataires des deux protocoles sont Yann le Bris, procureur de la République, Laurent Ben Kemoun, Président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, Laurent Simonin, Directeur territorial de la police nationale, Olivier Capelle, Commandant du groupement de la gendarmerie départementale de Mayotte, Anne Leroy, Directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte et Dahalani M’houmadi, Directeur de l’association Mlézi Maoré.

La signature des protocoles clarifiant le rôle de chaque partenaire marque une étape importante de la construction interministérielle de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes, inscrite dans le Grenelle des violences conjugales.

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