Arrêté 2023/CAB/582 - Préfecture de Mayotte
Mis à jour le 04/07/2023
Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de police du département de Mayotte sont autorisées pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol à compter du 6 juillet 2023 pour une durée de deux mois.