Arrêté 2023/CAB/370 - Préfecture de Mayotte

Mis à jour le 03/05/2023

Le décret 2023-283 du 19 avril 2023 permet la mise en œuvre de traitement d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans pilote pour des missions de police administrative.
A ce titre, par arrêté 2023/CAB/370, la préfecture de Mayotte a autorisé la direction territoriale de police nationale de Mayotte à procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord à compter du 29 04 2023 pour une durée de deux  mois. Cette autorisation est limitée aux quartiers de Mamoudzou suivants : Cavani, Kaweni, Passamainty, Tsoundzou 1 et 2, Hauts Vallons et Mtsapéré.
Cette autorisation a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

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