Crise de l’eau - Autorité unique du Préfet de Mayotte

Compte tenu de la gravité et de la durée de la crise hydrique à Mayotte, le Gouvernement a décidé de renforcer de manière temporaire et encadrée sous l’autorité du préfet de Mayotte l'organisation de la direction des moyens de l’État. Pour ce faire, les dispositions de l'article 27 de la loi de programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI), codifié à l'article 742-2-1 du code de sécurité intérieure sont activées pour la première fois.

Compte tenu de l'état de la ressource en eau à Mayotte et d'un retour à la normale qui n'est pas attendu avant plusieurs mois, cette disposition doit permettre de faire face aux risques tant sanitaires qu'en matière d'accès aux biens de première nécessité (approvisionnement en potable) ou qu’en termes d'ordre public.

Concrètement, ces dispositions permettent au préfet de Mayotte, autorisé par le préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud de l’océan Indien, d'exercer une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des services de l’État pour les seules mesures liées à la gestion de la crise hydrique. Cela concerne notamment le Rectorat, l'ARS ou l'OFB et Météo France. L'objectif est d'inscrire l'action des services déconcentrés et des établissements publics de l’État dans un cadre cohérent et sous une direction unique.

Ces dispositions sont prises pour un mois, renouvelable par période maximale d'un mois, et elles prendront fin dès que les circonstances qui les ont justifiées ne seront plus réunies.

L’État se dote de tous les moyens pour répondre efficacement et concrètement à cette situation d’urgence hors normes.