FRAUDE AU PERMIS DE CONDUIRE : Démantèlement d’un réseau de fraude au permis de conduire
Le centre d’examen d’un opérateur agréé (La Poste ; Bandrélé) pour l’examen théorique du permis de conduire fait l’objet d’une fermeture administrative par arrêté préfectoral à compter du 12 avril 2023. L’ensemble des candidats seront réorientés vers un autre centre d’examen.
Cette décision fait suite à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour soupçons de fraude organisée. En 2022, les services de police du STPJ étaient saisis d’une enquête à la suite de fraudes au permis, observées en flagrance, mettant en cause une organisation constituée d’employés de La Poste et de particuliers.
Plus d’une centaine de permis frauduleux, bénéficiant à des personnes domiciliées tant à Mayotte, qu’à La Réunion ou en métropole, auraient été délivrés sur la base d’un examen théorique validé contre rémunération (oscillant entre 600 et 1200 €).
L’enquête (administrative et judiciaire) doit à présent identifier toutes les personnes qui ont obtenu le code voire le permis frauduleusement afin que le titre indûment accordé soit retiré. Ces personnes feront en outre l’objet de poursuites judiciaires.
Une alerte a d’ores et déjà été inscrite sur le fichier national des permis de conduire pour l’ensemble des candidats soupçonnés. En outre, ces derniers feront l’objet d’une procédure administrative qui pourra déboucher sur l’annulation de l'examen théorique et l’invalidation du permis de conduire, pour ceux qui auraient passé avec succès l’examen pratique à l’issue.
La lutte contre la fraude aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire est une des priorités de la préfecture de Mayotte. Elle se traduit par l’organisation de contrôles des centres d’examens ou des actions ciblées du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraudes (CODAF) auprès des écoles de conduite.
Les permis de conduire indûment obtenus mettent en danger l’ensemble des usagers de la route en permettant à des chauffeurs non formés de circuler. Ils constituent à ce titre une menace grave pour la sécurité routière.
Le Procureur de la République et le Préfet se félicitent de cette action déterminée de lutte contre la fraude, qui permet à la fois sur le plan pénal et administratif de lutter contre l’insécurité routière et ainsi de protéger nos concitoyens.