Directive Inondation

Elle fixe, selon un calendrier de cycles de révision par période de 6 ans, les objectifs pour réduire les conséquences négatives des inondations pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.

Elle s’intéresse aux inondations par débordement de cours d’eau, aux inondations par submersion marines et par remontée de nappe.

Le premier cycle de la directive inondation a démarré en 2016 et durera jusqu’en 2021. Les documents constitutifs du second cycle sont en cours d’élaboration.

La directive cadre inondation a été transposée en droit français et se traduit dans le code de l’environnement dans les articles L566-1 à 12 et R566-1 à 18.

Le schéma suivant détaille les différentes étapes de la directive Inondation :

Cycle 1 :  2016-2021

• 1ère étape : 2011 l’Évaluation Préliminaire des Risques d'Inondation (EPRI).

  Ce document est le « diagnostic » à l’échelle du district hydrographique qui permet d’identifier les lieux les plus à risques sur lesquels la suite de la démarche va se concentrer.

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• 2ème étape : 2012 la sélection des Territoires à Risque Important d'Inondation (TRI).

  Pour le bassin de Mayotte, le TRI défini est constitué de l'ensemble du littoral impacté par la submersion marine et de trois cours d'eau à enjeux (la Gouloué, la Kawenilajoli, la Kirissoni) situés sur les communes de Mamoudzou et de Koungou ;

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• 3ème étape : 2015 la cartographie des risques d'inondation au sein du TRI. Pour chaque aléa quatre fréquences sont cartographiées : événement fréquent, moyen, moyen avec prise en compte du changement climatique, et faible.

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4ème étape : 2015 l'élaboration du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI).

Le PGRI est un document de planification permettant d'asseoir la politique nationale de gestion des risques d'inondation à Mayotte par la mise en œuvre progressive d'actions permettant de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens : information préventive, connaissance, surveillance et prévision, prévention, protection, organisation du territoire, gestion de crise et post-crise.

Le plan de gestion du risque d'inondation inclut 8 objectifs adaptés aux spécificités du territoire, associés à 23 dispositions comportant plusieurs niveaux de précision.

Les 8 objectifs du PGRI sont :

• O1 : Planifier l'organisation du territoire en tenant compte des risques d'inondation.
• O2 : Réduire la vulnérabilité des territoires et maîtriser le coût des dommages.
• O3 : Favoriser le ralentissement des écoulements en cohérence avec la prévention des milieux aquatiques.
• O4 : Réduire l'exposition des zones d'habitats face au risque inondation.
• O5 : renforcer la préparation à la gestion de crise et post-crise.
• O6 : Développer la gouvernance autour des risques naturels.
• O7 : Développer la culture du risque.
• O8 : Améliorer la connaissance sur les risques d'inondation.

Le Plan de Gestion du Risque d'Inondation (PGRI) a été soumis à la consultation du public et des parties prenantes du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015, conformément à l'article R.566-12 du Code de l'Environnement. Il a été modifié en fonction des remarques émises lors de cette consultation. Le comité de bassin a émis un avis favorable sur le PGRI qui a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2015.

Le PGRI est opposable à l'administration et à ses décisions (il n'est pas opposable aux tiers). Il a une

portée directe sur les documents d'urbanisme et les programmes et décisions administratives dans le

domaine de l'eau :

En application des articles L. 122-1-10, L. 123-1-13, L. 124-2, L. 141-1 et L. 4433-7 du code de

l’urbanisme, les PLU Plan local d'urbanisme, cartes communales, SAR et le SDRIF doivent être compatibles ou

rendus compatibles avec les objectifs du PGRI.

Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l'eau ainsi que les PPRi

doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions (terme qui juridiquement

englobe tout le PGRI) du PGRI (articles L.566-7 et L.562-1 du code de l'environnement).

• 5ème étape : la Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI)

La SLGRI décline les objectifs du PGRI en un plan d’action à mettre en œuvre.

C’est une stratégie qui a vocation à être portée par une collectivité, l’État ne pouvant se substituer comme porteur que de manière transitoire.

L'élaboration de la SLGRI a débuté le 25 août 2016, les échanges avec les parties prenantes ont permis d’aboutir à la rédaction d'un diagnostic pour le territoire, à la définition d’un périmètre d’action, à la détermination d’objectifs et à l'élaboration d'un plan d’action.

Ces documents ont été arrêtés par le préfet le 14/11/2018.

Cycle 2 : 2022-2027

• 1ère étape: 2018 , rédaction d’un addendum à l’Évaluation Préliminaire des Risques d'Inondation (EPRI).

  Afin de mettre un jour le diagnostic élaboré en 2011, un « addendum » a ce document a été réalisé puis arrêté par le préfet le 18/12/2018

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• 2ème étape: 2018 la sélection des Territoires à Risque Important d'Inondation (TRI). Pour la mise en œuvre du second cycle, le TRI de Mayotte n’a pas été modifié, il reste donc identique à celui de 2012.

• 3ème étape: En 2019, la cartographie des risques d'inondation sur le TRI de Mayotte a été réalisée. Pour chaque aléa, submersion marine et débordement de cours d’eau, 4 fréquences ont été cartographiées : événement fréquent, moyen, moyen avec prise en compte du changement climatique (uniquement pour la submersion marine), et faible. Cette cartographie fait l’objet d’une consultation du public du 19 décembre 2019 au 07 septembre 2020.

Aléa débordement de cours d’eau

Aléa submersion marine

• 4ème étape :de 2020 à 2022 actualisation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de Mayotte (PGRI).

Le PGRI est un document de planification permettant d'asseoir la politique nationale de gestion des risques d'inondation à Mayotte par la mise en œuvre progressive d'actions permettant de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens : information préventive, connaissance, surveillance et prévision, prévention, protection, organisation du territoire, gestion de crise et post-crise.

Le projet de PGRI sera soumis à la consultation du public et des parties prenantes, conformément à l'article R.566-12 du Code de l'Environnement. Il sera modifié en fonction des remarques émises lors de cette consultation. Le comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) devra ensuite émettre un avis sur le PGRI avant son approbation par arrêté préfectoral.

Le PGRI est opposable à l'administration et à ses décisions (il n'est pas opposable aux tiers). Il a une portée directe sur les documents d'urbanisme et les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau.

En application des articles L. 122-1-10, L. 123-1-13, L. 124-2, L. 141-1 et L. 4433-7 du code de l’urbanisme, les PLU Plan local d'urbanisme, cartes communales et SAR doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs du PGRI.

Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l'eau ainsi que les PPRi

doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du PGRI (articles. L. 566-7 et L. 563-1 du code de l’environnement).

• 5ème étape :la mise à jour de la SLGRI (stratégie locale de gestion des risques d’inondation)pour le TRI de Mayotte n’est pas prévue pour le moment.Documents de référence disponibles cf. 5ᵉ étape cycle I.