n° 07 du 06 janvier 2021
Mis à jour le 06/01/2021
Arrêté n°2021-SGA-0001 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Arrêté n°2021-SGA-0007 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle