n° 105 du 08 février 2021

Mis à jour le 08/02/2021

Arrêté n°2021-CAB-0123 portant création d'un local de rétention administrative

Télécharger 2021-CAB-0123 arrêté ouverture LRA PAF Police aux frontières salle de vérification PDF - 0,25 Mb - 08/02/2021

Arrêté n°2021-CAB-0124 portant création d'un local de rétention administrative

Télécharger 2021-CAB-0124 arrêté ouverture LRA PAF Police aux frontières ZA PDF - 0,26 Mb - 08/02/2021