Les services de l'État
à MAYOTTE
n°610 du 18 septembre 2019
Mise à jour le 18/09/2019
Arrêté n°2019-SG-674 portant versement à la commune de Tsingoni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA) pour l'année 2019
> Arrêté n° 2019 -SG - 674 - format : PDF
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