Les services de l'État
à MAYOTTE
n°607 du 18 septembre 2019
Mise à jour le 18/09/2019
Arrêté n°2019/SG/702 instituant une commission d'attribution des secours compétente pour la préfecture de Mayotte et portant précisions sur les conditions d'attribution des secours
> Arrêté instituant commission de secours - format : PDF
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