n°672 du 10 octobre 2019
Mis à jour le 10/10/2019
Arrêté n°2019-SG-791 portant versement aux communes de Mayotte au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FIPC) pour l'exercice 2019
Arrêté n°2019-SG-792 portant versement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de Mayotte au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FIPC) pour l'exercice 2019