Les services de l'État
à MAYOTTE
n° 771 du 13 novembre 2019
Mise à jour le 13/11/2019
Arrêté n° 2019-SG-947 du 7 novembre 2019 portant versement à la Commune de Pamandzi du fonds de compensation pour la taxe sur les valeurs ajoutés (FCTVA) pour l'année 2019.
> Arrêté n° 947 FCTVA 2019 Pamandzi - format : PDF
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