n°333 du 12 juin 2019

Mis à jour le 12/06/2019

Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale

Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire