Appels à projets || Fonds régional d’aménagement foncier et urbain de Mayotte (FRAFU) 2022

Mis à jour le 22/07/2022

Le fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) est un outil au service des politiques locales de l’habitat et d’aménagement. Il coordonne l'intervention des contributions financières de l’État et du Département de Mayotte en vue de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l’aménagement d’espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l’être en vertu des documents d’urbanisme applicables.

De quoi s’agit-il ?

Les appels à projets FRAFU visent à encourager et à apporter le soutien de l’État et du Département de Mayotte aux porteurs de projets dans l'objectif de favoriser la production d’une offre de logements suffisante et accessible à tous ainsi que d’aider la viabilisation d’opérations se situant en quartiers existant ayant pour objet de densifier ou de restructurer le tissu urbain afin de réaliser des quartiers favorisant la mixité sociale et urbaine.

Il est destiné aux collectivités locales, aux établissements publics et aux opérateurs de logements locatifs sociaux réalisant des opérations d'aménagement, des opérations de VRD (voirie et réseaux divers) de parcelles assainies. Ce fonds est abondé par deux co-financeurs que sont l’État et le Conseil départemental.

Sa procédure est dématérialisée et utilise la plate-forme « démarche simplifiée ».

Le protocole FRAFU

Un nouveau protocole régissant le FRAFU de Mayotte est en vigueur pour la période 2022-2026. Il s’agit d’un règlement signé par les co-financeurs que sont l’État et le Département de Mayotte. Il précise les modalités de fonctionnement des comités afférents ainsi que les interventions financières possibles. Il fixe également les critères d'éligibilité, notamment en matière de logement pour les opérations de viabilisation secondaire.

Quelles sont les modalités de financement ?

Toutes les modalités sont détaillées dans le protocole.

- Les études pré-opérationnelles d’opérations d’aménagement sont financées jusqu’à hauteur de 80% de leur coût total. Il peut s’agir des études de faisabilité, de régularisation foncière, études réglementaires, de programmation urbaine, ...

- Pour les phases opérationnelles (études techniques et travaux) :

- Les opérations de viabilisation primaire (équipements primaires structurants nécessaires au raccordement de l’opération aux réseaux les plus proches) sont financées à hauteur de 80 %.

- Les opérations de viabilisation secondaire (travaux de VRD pour les opérations destinées à la construction de logements) sont financées sur la base d’un bilan d’opération, à hauteur de 100% du déficit en fonction du nombre de logements sociaux programmés dans l’opération (plafond).

Les financements FRAFU s’appliquent au déficit hors taxe de l’opération.

Date limite de dépôt des dossiers complets :

Pour candidater à cette seconde session, il faut déposer un dossier complet au plus tard le 12 août 2022 inclus sur la plate-forme « démarches simplifiées ».

Pour un accès exclusif, cliquez sur le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-frafu-2022-deal-mayotte
L'outil de messagerie intégré à "Démarches simplifiées" sera privilégié pour tout échange avec la DEAL dans le cadre de cet appel à projets.

Pour toute question préalable ou tout problème technique, je vous invite à vous adresser à :

Mme Leïla OSSEIRAN : leila.osseiran@developpement-durable.gouv.fr

M. Manuel DELMAS : manuel.delmas@developpement-durable.gouv.fr

ou à l'adresse fonctionnelle : frafu976@developpement-durable.gouv.fr

Attention ! Une délibération de l’organe délibérant est demandée lors du dépôt de la demande.

Contactez-nous en amont !

Pour toute demande de renseignements, vous pouvez vous rapprocher des services de la DEAL Mayotte :

  • Leïla OSSEIRAN, chargée d’aménagement (jusqu’au 10 août 2022)
  • Manuel DELMAS, chargé de projets urbains (à partir du 10 août 2022)

Télécharger :

  • le courrier de lancement
  • Le protocole FRAFU 2022-2026
  • le bilan financier de l’opération (phase pré-opérationnelle ou phase de réalisation)