Appel à projets | Égalité entre les femmes et les hommes à Mayotte - 2022

Sous l’autorité du préfet de Mayotte, Monsieur Thierry SUQUET, la Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) de Mayotte lance son appel à projets annuel au titre du programme budgétaire 137 pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Consacrée « grande cause nationale », cette thématique investit un large panel d’actions afin d’œuvrer pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le territoire. Parmi les axes d’action couverts par cet appel à projets se trouvent : la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences sexistes et sexuelles ainsi que la promotion de l’égalité professionnelle et d’une culture d’égalité générale d’égalité.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires au bon dépôt de votre demande de subvention pour l’année 2022.

 

1. Modalités de dépôt des demandes de subvention

a. Plateforme démarches-simplifiées

Pour la première fois cette année le dépôt des dossiers se déroule sur la plateforme démarches-simplifiées :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/test/5f1b1bb1-d650-43ce-9928-9943e22554cb

Vous y trouverez tous les documents nécessaires à la bonne prise en compte de votre demande de financement.

Tous les dossiers seront réceptionnés par la DRDFE qui vous en accusera bonne réception. Chaque demande sera ensuite instruite par celle-ci.

b. Date de clôture

L’appel à projet se clôturera le 31 mai 2022 inclus.

b. Attribution d’une subvention

Toute subvention supérieure à 23 000€ donnera lieu à la signature d’une convention entre la préfecture de Mayotte et le porteur de l’action. En deçà de ce montant, l’attribution de la subvention fera l’objet d’un arrêté de subvention.

L’attribution d’une subvention sur les crédits du programme 137 entraînera l’obligation pour l’association de :

• Mener l’action financée dans les délais impartis. En cas de difficultés, le porteur de projet devra immédiatement contacter la direction régionale.
• Évaluer l’action par la mise en place d’un comité de pilotage à la demande de la DRDFE et la définition d’indicateurs permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds attribués par l’État.
• Mentionner la participation de l’État et apposer le logo sur l’ensemble des documents de communication relatifs à l’action. Le logo vous sera adressé à votre demande.
• Communiquer à la DRDFE, avant le 30 juin 2023, le compte-rendu financier de l’action (formulaire CERFA n°15059*02)

 

1. II.   Critères d’éligibilité des projets

a. les champs d’actions

Les projets entrant dans le cadre des thématiques ci-dessous et visant les objectifs présentés sont susceptibles d’être éligibles aux financements du programme 137 «égalité entre les femmes et les hommes » pour l’année 2022 :

• La lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Dans ce cadre sont éligibles tous les dossiers visant à :

- promouvoir l’accès aux droits

- lutter contre toutes les violences sexistes et sexuelles (sphère publique, travail, sport..)

- sécuriser le parcours et l’accompagnement des femmes victimes de violences

- tenir des permanences d’accueil, d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences

- sensibiliser et/ou former les professionnels accueillant un public victime de violences

- favoriser l’éducation à la sexualité (respect, consentement, contraception, IVG)

- réaliser des temps de prévention à la santé sexuelle

- lutter contre le système prostitutionnel et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle

 

• La promotion de l’égalité professionnelle et la mixité des métiers

Dans ce cadre sont éligibles tous les dossiers visant à :

- promouvoir la mixité des métiers

- former et sensibiliser les jeunes et les professionnels à la mixité des métiers à travers notamment l’orientation

- soutenir l’entrepreneuriat et développer des outils favorisant la création et /ou reprise d’entreprises par les femmes

- favoriser l’insertion professionnelle des femmes éloignées de l’emploi

- promouvoir la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle

- faciliter l’accès à l’emploi et/ou le retour à l’emploi des femmes en situation de précarité ex : les mères cheffes de famille monoparentale

- accompagner les femmes à l’accès aux responsabilités professionnelles, syndicales, associatives et politiques

 

• La promotion de la culture de l’égalité dans toutes les sphères de la société

Dans ce cadre sont éligibles tous les dossiers visant à :

- favoriser la connaissance et la valorisation du rôle des femmes dans la société

- promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de la culture, du sport, des arts…

- lutter contre les stéréotypes de genre par des temps de sensibilisation auprès du grand public et notamment les jeunes (primaires, collèges, lycées)

- former à la communication non sexiste

b. Ce que l’appel à projets ne finance pas

Ne seront pas éligibles dans le cadre des crédits du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » les dossiers visant à fiancer :

• le fonctionnement des porteurs du projet (charges, frais divers)
• les actions ponctuelles de communication ne s’inscrivant pas dans une démarche pérenne d’intervention auprès du public
• les actions à destination des auteurs de violences conjugales
• les actions de sensibilisation et/ou de formation des agents publics (forces de l’ordre, magistrats, éducation nationale..)
• les actions de lutte contre la précarité menstruelle
• les actions de santé publique
• les actions pour l’accès à l’hébergement

 

 c. Ce que l’appel à projets ne finance pas

Les crédits du programme 137 visent à soutenir innovant ayant un effet levier. Ainsi, la reconduction d’une action déjà subventionnée en 2021 n’est en aucun automatique pour 2022 et la somme demandée peut être différente de l’année précédente.

Aussi, en cas de renouvellement d’une demande de financement le bilan des actions mises en œuvre en 2021 et de l’emploi de la subvention octroyée, ou à défaut un bilan provisoire, devra obligatoirement être joint au dossier via le formulaire CERFA n°15059*02.

d. Le territoire d’action

Les dossiers déposés doivent concerner les habitants et habitantes de Mayotte. Ainsi, un projet peut concerner un ou plusieurs communes.

La structure portant l’action devra également s’intégrer dans un réseau local de partenaires.

e. Les cofinancements

Pour toute action présentée dans le cadre du programme 137, un cofinancement minimal de 20 % sera systématiquement recherché. Il vous est possible de solliciter les autres services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales, des financements privés, etc. L’action pourra également bénéficier d’un cofinancement dans le cadre du FSE Fonds social européen.