Appel à projets : Soutien aux actions sanitaires de lutte contre l´épidémie COVID-19 à Mayotte

Mis à jour le 03/12/2020

L´Autorité de Gestion FEDER Fonds européen de développement régional-FSE de Mayotte lance un appel à projets intitulé Soutien aux actions sanitaires de lutte contre l´épidémie COVID-19 à Mayotte, qui s’inscrit dans la ligne de l’objectif spécifique 10.4 de l’axe prioritaire 10 « promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté » du Fonds Social Européen du PO FEDER Fonds européen de développement régional/FSE 2014/2020 Mayotte.

Sa référence est AAP 2020 COVID 19 / OS 10.4.
La date de lancement est le 11 août 2020. La date de clôture est le 31 décembre 2020. Les projets seront analysés et conventionnés au fil de l´eau, en mode guichet ouvert.

1- Objet de l’appel à projets
Compte tenu de l’urgence sanitaire et des mesures mises en place par la Commission Européenne, la Préfecture de Mayotte, Autorité de Gestion du Fonds Social Européen (FSE), lance, dans le cadre de
la réponse de la Commission européenne sur la CRII « Coronavirus Response Investment Initiative », le présent appel à projet qui vise à faire émerger des initiatives pour lutter contre le Covid-19.
Cet appel à projets porte sur un soutien financier aux organismes publics et acteurs locaux mobilisés contre la pandémie du Covid-19 afin de contribuer à la protection des professionnels, de la population et des élèves, à la prise en charge des malades, à la surveillance de l’évolution de la maladie, ou, de façon plus générale, à apporter des réponses sanitaires adaptées à la période de crise en cours.

2- Taux d’intervention du FSE Fonds social européen et éligibilité des dépenses
L’appel à projets est doté d’un budget maximal initial de 5 millions d’euros de FSE Fonds social européen. Ce montant pourrait être réévalué à la hausse en fonction de besoins.
Le taux d’intervention du FSE Fonds social européen sur cet axe s’élève au maximum à 100% du montant total du projet.
Il convient de se référer au décret d´éligibilité des dépenses (2016-279 du 08/03/2016) et à son arrêté pour connaître les dépenses éligibles et inéligibles :

  • Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020
  • Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des
    programmes européens pour la période 2014-2020

Il est rappelé que les fonds européens viennent en remboursement des frais engagés sur présentation de factures ou autres documents listés dans l´arrêté d´éligibilité des dépenses. Ils ne peuvent pas intervenir en préfinancement. Une avance sur une partie du projet peut être versée mais elle n’est pas systématique. Les porteurs doivent donc avoir la capacité de préfinancer leurs actions.

3- Conditions à remplir
a- Porteurs de projets
Peuvent prétendre aux subventions européennes du FSE Fonds social européen, les collectivités territoriales de Mayotte et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les acteurs publics et associatifs, les groupements d’intérêt public, les centres communaux d´action sociale, l´Agence régionale de santé de Mayotte, le Centre hospitalier de Mayotte, les chambres consulaires, les pharmacies, les laboratoires, les vétérinaires et tout établissement sanitaire, etc.
Le porteur de projet doit :

  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; le cas échéant, présenter un justificatif prévisionnel de chaque financement externe national,
    régional ou local mobilisé ;
  • produire une présentation de la structure (p.e. production d'une plaquette ou du dernier
    rapport annuel d'exécution) ;
  • produire un document reliant la structure demandeuse et le ou la signataire des documents
    (pouvoir) ;
  • produire une délibération ou une attestation de l'organe compétent ou de la personne
    compétente approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel ;
  • respecter les exigences du site Ma Démarche FSE Fonds social européen en termes de complétude du dossier.

 

b- Actions éligibles attendues

Opérations de soutiens aux structures via la réalisation d´actions de lutte contre la maladie et
notamment :

  • acquisition de matériels de protection et produits d’hygiènes (masques de protection de touttype – FFP2, chirurgicaux, grand public, visières de protection, gants, blouses et lunettes, gel
    hydroalcoolique, savon, matériel permettant de produire du gel hydroalcoolique, etc.),
  • acquisition de matériel médical (appareil respiratoire, lit d’hospitalisation, thermomètres,
    tests de tout type, etc.),
  • aide à la prise en charge des malades,
  • programmes de communication, de sensibilisation, de prévention et d’accompagnement au
    profit de la population de Mayotte.

 

c- Indicateurs

Les indicateurs de réalisation de l´OS 10.4 sont le nombre d´équipements sanitaires distribués et le
nombre d´actions de prise en charge des malades, de communication ou de sensibilisation. Ils sont
codés ainsi :

  • 10R07 : nombre d´équipement sanitaire distribué
  • 10R08 : nombre d´actions de prise en charge des malades, de communication et de sensibilisation

Aucun indicateur de résultat n´est envisagé pour l´OS 10.4.

d- Principes directeurs régissant la sélection des opérations
Les principes de sélection des opérations sont :

  • le lien direct de l’action avec la situation d’épidémie de COVID-19 à Mayotte,
  • la pertinence de l’action,
  • le soutien des acteurs publics au projet (Conseil Départemental, Préfecture, etc.).

e- Calendrier, durée et lieu de l’opération
Seuls les dossiers de demande concernant des opérations ayant commencé entre février et décembre 2020 sont sélectionnés au titre des critères de sélection visés ci-dessus.
L´opération doit initialement se dérouler entre février et décembre 2020 et avoir lieu sur le département de Mayotte.
En fonction de l´évolution de la situation, des projets pourront être modifiés par avenant et aller audelà du 31 décembre 2020 dans le cadre de cet appel à projets.

f- Modalités de dépôt des demandes
La demande est obligatoirement à remplir et à déposer sur la plateforme « mademarchefse » à l’adresse suivante : https://ma-demarche-fse.fr
Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention en ligne qui comprend notamment :

  • la description de l’opération,
  • un plan de financement de l'opération (tableau de dépenses prévisionnelles + tableau des recettes prévisionnelles),
  • les indicateurs devant être renseignés de façon obligatoire.

g- Où se renseigner ?
Renseignements sur le site internet « l’Europe s’engage à Mayotte » de la Préfecture sous dossier « FEDER-FSE » : http://www.europe-a-mayotte.fr/les-fonds-europeens/les-fonds/fse/

Accueil téléphonique : 02.69.63.52.82 du lundi au vendredi de 8H à 11H45 et de 14H à 16H,

Contact e-mail :leurope-sengage-a-mayotte@mayotte.pref.gouv.fr,
waladi.mhadji@mayotte.pref.gouv.fr, couboura.ahmed@mayotte.pref.gouv.fr

h- Instruction de la demande
Une fois le dossier déposé, les services chargés de son instruction du dossier pourront prendre contact avec le porteur de projet pour demander les précisions ou compléments éventuellement nécessaires.
Avant l'envoi ou le dépôt du dossier, il importe de s'assurer notamment d’avoir :

  • renseigné correctement l’ensemble des champs demandés,
  • joint l’ensemble des pièces demandées en complément du dossier,
  • pris connaissance des obligations du porteur de projet, le versement de l’aide étant conditionné par le respect de ces obligations.