Les services de l'État
à MAYOTTE

j’ai acheté un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France et je dois mettre à jour le Certificat d'Immatriculation

Que faut-il faire et dans quel délai ?

Si vous déménagez, vous devez faire modifier l’adresse sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d’un mois, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

Où ?

  • Au guichet de la préfecture de Mayotte

ouverture du guichet du
lundi au jeudi de 7h30 à 12h et le vendredi de 7h30 à 11h

une autre personne que le propriétaire peut effectuer le changement en présentant une procuration et une copie d’un justificatif d’identité

  • Auprès d’un professionnel agréé

Comment ? (liste des pièces à fournir)

Le véhicule est immatriculé AA-111-BB :
  1. demande de certificat d'immatriculation complétée, datée et signée CERFA n° 13750*05
  2. l’ exemplaire n°1 du CERFA n°13754*02  de déclaration de cession destiné à l’acquéreur
  3. original de la carte grise
  4. photocopie du contrôle technique (moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier en préfecture)
  5. photocopie d’une pièce d'identité recto-verso en cours de validité ou extrait k-bis de la (ou des personnes) qui sera (seront) mentionnée(s) sur la carte grise
  6. photocopie du justificatif de son domicile récent (moins de 6 mois) En cas d’hébergement chez un tiers, joindre également une attestation de l’hébergeant, une photocopie d’un justificatif de son domicile et une photocopie de sa pièce d’identité recto-verso en cours de validité.
  7. le paiement de la taxe en timbres fiscaux uniquement (voir  tableau des tarifs )

Le véhicule est immatriculé 1234 AB 56  :

  1. demande de certificat d'immatriculation complétée, datée et signée CERFA n° 13750*05
  2.  l’exemplaire n° 1 du CERFA n°13754*02 de déclaration de cession destiné à l’acquéreur
  3.  original de la carte grise
  4.  photocopie du contrôle technique (moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier en préfecture)
  5.  photocopie d’une pièce d'identité recto-verso en cours de validité de la (ou des personnes) qui sera (seront) mentionnée(s) sur la carte grise
  6.  photocopie du justificatif de son domicile récent (moins de 6 mois)
  7.  le paiement de la taxe en timbres fiscaux uniquement (voir tableau des tarifs )

Coût

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule. Vous pouvez cependant le calculer pour les véhicules immatriculés AA-111-BB sur le simulateur de taxes

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