Je vends mon véhicule

Que faut-il faire et dans quel délai ?

Le propriétaire d'un véhicule doit :

  1. remettre au nouveau propriétaire le jour de la vente certains documents pour que ce dernier puisse faire établir un nouveau certificat d’immatriculation,
  2. transmettre la déclaration de cession (feuillet n°2) en préfecture dans un délai de 15 jours suivant la date de la vente.

Où ?

Au guichet de la préfecture de Mayotte Par courrier
ouverture du guichet du
lundi au jeudi de 7h30 à 12h et le vendredi de 7h30 à 11h 		Préfecture de la Mayotte
Bureau de la circulation
BP 676 Kawéni
97 600 Mamoudzou

Comment ? (liste des pièces à fournir)

Documents à remettre au nouveau propriétaire
immatriculation du type AB-123-CD 		Documents à remettre au nouveau propriétaire
immatriculation du type 1234-AB-55
  1.  l’original du certificat d’immatriculation (« carte grise ») avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de l'heure et de votre signature.
  1.  l’original du certificat d’immatriculation et barrez-le en indiquant la mention
    « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de l’heure et de votre signature

  2.   l’exemplaire n° 1 du formulaire déclaration de cession cerfa n°13754*02

– l’encadré « certificat de vente » doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, même s’il s’agit d’un don (cession à titre gratuit).

– s’il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit le signer.

   3.   certificat de situation administrative (dit de non-gage et non opposition)

   4.   photocopie de la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (attention au moment du dépôt du dossier en préfecture, ce dernier doit dater de moins de 6 mois)

Si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devez le remettre à l'acquéreur. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Le contrôle technique doit avoir été fait en France.

Document à transmettre en préfecture Document à conserver
  l’exemplaire n° 2 du formulaire cerfa n°13754*02  l’exemplaire n° 3 du formulaire cerfa n°13754*02 

Où obtenir un certificat de non-gage (gratuit) ?

cliquer sur le lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1270.xhtml

 

Informations utiles