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Démarches administratives
Système de Vidéo-Protection
L'installation d'un système de vidéo-protection sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumis à une autorisation préalable de la préfecture. Les démarches relatives pour l'autorisation d'un système de vidéo-protection sont à effectuer auprès de la Préfecture.
Si la demande concerne un établissement bancaire merci d'utiliser le formulaire ci-joint cerfa n° 14095 n°1.
Dans le cas des trois procédures suivantes : demande d'autorisation, demande de modification ou demande de renouvellement, le document administratif à renseigner est le cerfa n° 13806 n° 2.
Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans les lieux privés ou les locaux professionnels qui n'accueillent pas de public.
La mise en place de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
En savoir plus sur la vidéo protection , aller sur le site :
> Notice explicative - format : PDF
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> Cerfa n°14095 n°1 - format : PDF
- 0,09 Mb
> Cerfa n°13806 n°2 - format : PDF
- 0,09 Mb