Les services de l'État
à MAYOTTE

communiqués de presse 2018

L’élection des membres de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture

Mise à jour le 07/12/2019
 
 
La chambre est composée de membres des professions concernées élus au scrutin de liste départemental répartis entre les six collèges suivants :

1er collège :

  •  les chefs d’exploitations agricoles et assimilés à raison de 12 membres ; 2e collège :
  •  les pêcheurs à raison de 4 membres ; 3e collège :
  •  les aquaculteurs à raison d’un membre ; 4e collège :
  •  2 membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés agricoles ; 5e collège :
  •  coopératives et organisations économiques professionnelles agricoles, de la pêche et de l’aquaculture à raison de 3 représentants ; 6e collège :
  •  organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs à raison d’un représentant.

Sont électeurs, à la condition d’être inscrits sur une liste électorale :

Au titre des collèges 1 à 3:

  •  les exploitants agricoles individuels ou en société dont la production excède le seuil déterminé par l’article D.781-4 du code rural et de la pêche maritime ;
  •  les personnes exerçant une activité de pêche à titre individuel ou en société, utilisant un navire immatriculé à la pêche par le service des affaires maritimes ou une pirogue traditionnelle, dès lors qu’ils justifient de l’enregistrement de leur activité auprès des services fiscaux ;
  •  les personnes exerçant une activité d’aquaculture à titre individuel ou en société justifiant d’une autorisation de mise en exploitation délivrée par le préfet de Mayotte et d’une autorisation ou convention d’occupation temporaire du sol ; Au titre du 4e collège :
  •  les personnes salariées des exploitants agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales d’exploitants agricoles, titulaires d’un contrat de travail ;
  •  pour être électeur, il faut être ressortissant d’un état membre de l’Union européenne, appartenir à l’une de ces catégories énoncées ci-dessus et remplir les conditions requises pour être inscrit sur les listes électorales.

NB : la qualité d’électeur est appréciée au 1er juillet de l’année précédant celle des élections.

Les électeurs ne peuvent exercer leur droit que dans un seul collège.

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