Les services de l'État
à MAYOTTE
Adoption de la loi " ELan "
Mise à jour le 27/11/2018
La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), vient d’être publiée au Journal officiel du samedi 24 novembre 2018. Elle consacre une profonde réforme sur le logement social et également sur l’habitat informel en Guyane et à Mayotte dans son article 197.
Concrètement, cette loi donne au préfet de Mayotte la possibilité d’engager des procédures administratives dans le but d’obtenir selon certaines modalités, la destruction d’habitat informel.
Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition législative. Une présentation spécifique de cette disposition sera faite à l’occasion d’une prochaine réunion prochaine avec les élus du département.
> CP - LOI ELAN - format : PDF
- 0,11 Mb
- Partager
-
-
-
Documents listés dans l’article :