Les services de l'État
à MAYOTTE
Aide « de minimis » agricole pour les éleveurs de bovins de Mayotte
Lancement de la campagne 2020
Une aide est mise en place pour les éleveurs de bovins de Mayotte au titre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Cette aide, de caractère temporaire jusqu’à l’activation des aides directes animales du programme POSEIProgramme d'Options Spécifiques à l'Éloignement et à l'Insularité, est destinée à éviter la fragilisation des élevages bovins. L’aide est constituée d'une base forfaitaire selon le cheptel de bovins femelles reproductrices éligibles (au minimum trois) et d'une majoration pour les éleveurs réalisant des inséminations artificielles, sous certaines conditions.
La DAAF de Mayotte est le guichet unique pour l’instruction et le paiement des demandes éligibles.
Les bénéficiaires de cette mesure sont les éleveurs de bovins :
- Opérant à Mayotte,
- Répondant aux conditions décrites dans l’instruction technique DGPE/DMOM/2020-228 du 16/04/2020 relative à l’Aide de minimis agricole pour les éleveurs de Mayotte,
- Déposant à la DAAF, après passage à la COOPADEM, un dossier complet [formulaire de demande d’aide complété et accompagné des pièces justificatives indiquées dans l’instruction technique] au plus tard le 31 août 2020.
Pour mémoire, les principaux critères d’éligibilité sont :
- Être adhérent d’une structure collective d’élevage créée avant le 1er janvier 2014 ;
- Avoir déposé une déclaration de surface à la DAAF au titre de la campagne 2019 (2020 pour les primo déclarants) pour une surface d’au moins 0,1 ha après contrôle administratif ou sur place ;
- Être affilié, à la date du dépôt de la demande, à la MSAMutualité sociale agricole (chef d'exploitation), ou à la CSSM (demandeurs ayant un statut de personne morale de droit public) et être à jour des cotisations sociales ;
- Disposer d’un numéro SIRET agricole actif avant le paiement de l’aide.
La mise en œuvre de la présente aide pourra donner lieu à un contrôle sur place de la bonne tenue des données d’identification dans le registre d’élevage, par les services de la DAAF.
Les documents relatifs à l’aide et les renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être consultés à la DAAF de Mayotte, Service Économie Agricole, ainsi que sur Internet : http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr/
> CP - Aide de minimis agricole pour les éleveurs bovins de Mayotte - format : PDF
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Documents listés dans l’article :