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2021

Appel à projets| Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance & de la Radicalisation 2021

Mise à jour le 05/02/2021
 
 
Appel à projets| Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance & de la Radicalisation 2021

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, instauré par l’article 5 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation conduites par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou  les organismes publics ou privés.

1 : Les modalités de dépôt des dossiers

Date limite de dépôt des dossiers : le 28 février 21 - Par voie dématérialisée –

Adresse de transmission du dossier : appel-projet-cabinet@mayotte.gouv.fr

Référence texte : Circulaire INT A20006736C du 5-3-2020 – Déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020-2022

Documents supports de la demande : CERFA 12156*05 – Lien site préfecture et en copie

Documents à joindre : Note d’opportunité de l’action proposée plus pièces à produire (annexe cerfa)

2 : Le cadre dl’emploi du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Les projets proposés doivent répondre à l’un des programmes du FIDPR tels que précisés dans la circulaire précitée et résumé ci-après :

  • Programme D : La stratégie de la prévention de la délinquance selon  4 axes

    1) Les actions en faveur des jeunes jusqu’à 25 ans

        • Actions primaires comme la sensibilisation des acteurs, le soutien scolaire, l’éducation aux médias et à l’information
        • Les actions en direction des familles notamment celles destinées à renforcer l’autorité parentale dans les actions de prévention auprès des jeunes

    2) Les actions envers les personnes les plus vulnérables pour mieux les protéger

        • Publics isolés, personnes âgées, femmes victimes de violences, mineurs exposés

    3) Mobiliser la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance

        • Développement et soutien de toutes initiatives en ce sens
        • Renforcer l’action sur la médiation sociale
        • Articuler la vidéo-protection avec les actions de médiation
        • Favoriser les contacts entre les forces de sécurité intérieure et les acteurs de cette médiation sociale

    4) Une gouvernance rénovée en matière de prévention notamment autour des maires acteurs principaux

      • Développement des coordonnateurs de CLSPD/CISPD,
      • Toutes initiatives de la commune en matière de traitement des incivilités en liaison avec les services du procureur de la république
  • Programme R : Prévention de la radicalisation
      • Prise en charge individualisée des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation et de leur famille en prenant en compte les dimensions de l’éducation, de l’insertion et de la réinsertion sociale et professionnelle de la santé mentale
      • Soutenir toute initiative de développement d’un discours alternatif aux discours extrémistes
  • Programme S : sécurisation
      • Développement de la vidéo-protection de voie publique
      • Sécurisation des établissements scolaires
      • Équipement des polices municipales

3 : Justification de la subvention de l’année précédente :

Conformément aux textes définissant l’emploi de ce FIDPR, l’envoi du compte rendu financier de l’action est obligatoire et devra être adressé en préfecture à l’adresse suivante:

appel-projet-cabinet@mayotte.gouv.fr .

Le non-respect de cet engagement donnera lieu à un ordre de reversement de la subvention. En raison de la crise sanitaire qui a pu contraindre le déroulement normal de l’action subventionnée, une demande de report peut-être effectuée avec le formulaire joint en page 8 de la circulaire et consultable à l’adresse suivante :

https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_no_6166 sg_du_6_mai_2020_mesures_adaptation_ règles _subventions_publiques.pdf

4 : Évaluation des actions financées :

Chaque projet déposé devra présenter obligatoirement un dispositif destiné à son évaluation évoquant notamment : le nombre de bénéficiaires, la zone géographique couverte, le cas échéant le nombre d’actions constituant le projet et leurs bénéficiaires en cas de pluralité d’opérations le qualifiant. Un contrôle sur les lieux peut-être organisé.

Pour toute information complémentaire le contact avec la préfecture se fera sous forme de courriel adressé à l’adresse : appel-projet-cabinet@mayotte.gouv.fr .

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