Les services de l'État
à MAYOTTE
Un site internet pour connaître les risques naturels auxquels son bien est exposé
Mise à jour le 22/07/2020
Le Préfet de Mayotte informe la population de l’entrée en vigueur à compter du 1er avril 2020 de l’obligation pour tout vendeur ou bailleur d’informer les acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels.
Ceci s’applique aux personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l’État ou leurs établissements publics.
Tous les éléments nécessaires pour répondre à cette obligation d’information sont disponibles auprès de la mairie, de la DEAL, en Préfecture et via la plate-forme internet à l’adresse suivante : www.information-acquereurs-locataires-mayotte.fr
Cette plateforme permet également à tout un chacun de prendre connaissance des risques naturels présents sur sa parcelle.
> Avis-Radio_Mayotte-IAL - format : PDF
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