n° 170 du 14 avril 2020
Mis à jour le 14/04/2020
Arrêté n°2020-SG-306 du 14 avril 2020 portant dérogation à l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19