EDITION SPECIALE AOUT 2020

n° 379 du 04 août 2020

 
 

Arrêté n° 2020-CAB-504 du 04 août 2020 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative.

> 2020-CAB-504 Prolongation ouverture LRA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb