EDITIONS SPECIALES JUILLET 2018

Edition spéciale n° 252 du 20 juillet 2018 - SECRETARIAT GENERAL/PROTECTION JUDICIAIRE ET DE LA JEUNESSE

 
 

Arrêté n° 2018/SG/PJJ/691 du 20 juillet 2018 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif de type Centre Éducatif Renforcé (CER) à Mayotte

> Arrêté de création CER-1-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb