EDITION SPECIALE SEPTEMBRE 2018

n°303 du 05 septembre 2018

 
 

Arrêté n°2018-SG-817

> Arrêté n°817-SG-2018 Portant reversement au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements pour l’exercice 2018. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

portant reversement au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements pour l'exercice 2018