n°521 du 07 décembre 2018

Mis à jour le 07/12/2018

Arrêté n°2018-SG-1069 portant avance pour le mois de décembre 2018 du montant de frais de gestion et de la fraction Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) transférés au Département de Mayotte

Arrêté n°2018-SG-1070 portant versement au titre du mois de décembre 2018 de la part du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au Département de Mayotte