DEVENEZ JURÉ DE LA COUR D'ASSISES QUI JUGE LES AFFAIRES CRIMINELLES

Mis à jour le 05/11/2021

VOUS VOULEZ PARTICIPER À LA JUSTICE À MAYOTTE ?

Conditions à remplir :

  • être âgé de 23 ans au moins
  • être de nationalité française
  • savoir lire et écrire le français
  • jouir de ses droits civiques
  • ne pas avoir été condamné.

Frais et indemnités : le juré qui participe aux sessions de la cour d'assises reçoit une indemnité et est remboursé de ses frais de transport.

Candidatures : la lettre de candidature et de motivation (préciser l'adresse, la profession et les coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, électroniques) est à envoyer AVANT LE 15 NOVEMBRE 2021 à :

Tribunal Judiciaire, M. Le Procureur de La République, Route Nationale 1, Kaweni, BP106, 97 600 MAMOUDZOU.

Télécharger PARTICIPER À LA JUSTICE À MAYOTTE PDF - 0,10 Mb - 02/11/2021