Déclaration de candidature et conditions d'éligibilité

Mis à jour le 10/05/2022

 

Les candidats et leur remplaçant doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L.O. 127 à L.O. 135.

Pour être éligible au mandat de député, il faut avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d’électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité prévu par la loi (L.O. 127). Il n’est en revanche pas nécessaire de figurer sur la liste électorale d’une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle le candidat souhaite se présenter.

La qualité d’électeur s’apprécie au regard de l’article L. 2 qui précise que sont électeurs les personnes de nationalité française jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour de scrutin. En conséquence, l’âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités doivent avoir cessé au plus tard la veille du scrutin à minuit.

Télécharger Déclaration de candidature et conditions d'éligibilité PDF - 0,07 Mb - 02/05/2022
Télécharger cerfa_16110-02 CANDIDAT PDF - 0,69 Mb - 02/05/2022
Télécharger Mémento v 03-05 PDF - 0,68 Mb - 10/05/2022