n° 239 du 08 avril 2021

Mis à jour le 08/04/2021

Délibération n°DD/CLAC/OI2020-011 du 2 janvier 2021 portant interdiction temporaire d'exercer de 5 (cinq) ans et le versement de la somme de 30 000 (trente mille) euros au titre des pénalités financières à l'encontre de M. SOILIHI Ali